Une obligation légale incontournable
Pour les entreprises de 50+ salariés
Le cadre juridique
Depuis la loi n° 2022-401 (dite 'Waserman') et le décret n°2022-1284, la mise en place d'un dispositif de signalement interne est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés.
Cette procédure doit garantir un traitement confidentiel et sécurisé des alertes.
L'évolution législative
Loi Sapin II
2016 - Première obligation
Directive UE
2019 - Harmonisation européenne
Loi Waserman
2022 - Renforcement des protections
Qu'est-ce qu'une alerte ?
Un signalement portant sur :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (harcèlement, discrimination)
- Une violation du droit national ou européen
Qui peut lancer l'alerte ?
Les salariés, anciens salariés, candidats à un emploi, mais aussi les actionnaires, collaborateurs externes et sous-traitants.
La loi en chiffres
50 salariés
Seuil d'application de l'obligation
7 jours ouvrés
Délai max pour accuser réception
3 mois
Délai max pour informer l'auteur
30 000€ + 2 ans
Sanctions pénales encourues
Une amende de 15 000€ et 1 an de prison sont également prévus pour toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement.
Besoin d'aide pour vous mettre en conformité ?
Notre équipe vous accompagne dans la mise en place de votre dispositif de signalement.