Espace Lanceur d'Alerte
Vous souhaitez effectuer un signalement ? Vous êtes au bon endroit.
Un dispositif de signalement doit être mis en place par votre employeur conformément à la loi n°2022-401 (dite « Waserman »). Il vous permet de signaler en toute confidentialité des faits dont vous avez été témoin.
Vos droits sont protégés
En tant que lanceur d'alerte, la loi vous protège :
Protection contre les représailles (licenciement, sanction, discrimination)
Confidentialité de votre identité garantie tout au long de la procédure
Possibilité de signaler de manière anonyme
Irresponsabilité pénale pour la divulgation d'informations couvertes par le secret
Qui peut lancer une alerte ?
Vous pouvez effectuer un signalement si vous êtes :
Salarié(e) ou ancien(ne) salarié(e) de l'entreprise
Candidat(e) à un emploi dans l'entreprise
Stagiaire ou apprenti(e)
Actionnaire ou associé(e)
Membre d'un organe de direction ou d'administration
Collaborateur externe ou prestataire
Sous-traitant ou fournisseur
Qu'est-ce qu'un signalement recevable ?
Vous pouvez signaler :
- Un crime ou un délit
- Une situation de harcèlement moral ou sexuel
- Une discrimination
- Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général
- Une violation du droit français ou européen (santé, sécurité, environnement...)
Ce qui n'est PAS un signalement
- Un conflit personnel ou un différend managérial
- Une insatisfaction liée aux conditions de travail sans caractère illégal
- Une dénonciation calomnieuse ou de mauvaise foi
Comment effectuer un signalement ?
Plusieurs canaux sont à votre disposition :
Formulaire web sécurisé
Accessible 24h/24, 7j/7. Connexion chiffrée.
Email dédié
Adresse spécifique fournie par votre employeur.
Téléphone
Ligne dédiée (si votre entreprise a souscrit cette option).
Ce qui se passe après votre signalement
Accusé de réception
Vous recevez une confirmation sous 7 jours ouvrés.
Analyse du signalement
Votre signalement est examiné. Si votre entreprise a souscrit l'option Référent Externe, un tiers impartial traite votre dossier en toute neutralité.
Retour d'information
Vous êtes informé(e) des suites données sous 3 mois maximum.
Questions fréquentes
Mon employeur saura-t-il que j'ai effectué un signalement ?
Non. Votre identité est strictement confidentielle et ne peut être divulguée sans votre consentement, sauf obligation légale.
Puis-je signaler de manière anonyme ?
Oui, vous pouvez choisir de ne pas révéler votre identité. Cependant, un signalement nominatif facilite le suivi et les échanges.
Que faire si je subis des représailles ?
Les représailles sont strictement interdites par la loi. Si vous en êtes victime, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes ou le Défenseur des droits.
Mon signalement peut-il se retourner contre moi ?
Non, si vous agissez de bonne foi. La loi protège les lanceurs d'alerte, même si les faits signalés ne sont finalement pas avérés.
Prêt(e) à effectuer un signalement ?
Contactez le service désigné par votre employeur via les canaux mis à votre disposition.